Conditions générales de location

Projet complété le 18 octobre 2026 — version 21

1. Identité du loueur

YAX Rental est le nom commercial de Group Liman, numéro d’entreprise / TVA BE 0686.591.635. Siège social : Rue de Venise 21, 6040 Jumet, Belgique. Contact : contact@yaxrental.be — 0475 75 78 79.

2. Adresse administrative

Le siège social est exclusivement une adresse administrative et légale. Aucun véhicule n’y est remis ni réceptionné. La remise et la restitution s’effectuent uniquement à l’adresse communiquée lors de la confirmation ; leurs lieu, date et heure figurent dans le contrat ou la confirmation écrite.

3. Objet et documents contractuels

La location porte sur le véhicule identifié dans le contrat. Celui-ci précise les conducteurs autorisés, dates, prix total, modalités de paiement, garanties d’assurance et conditions particulières. Ces informations et les conditions générales sont remises au client avant son engagement. Les dispositions légales impératives restent applicables.

4. Demande de réservation

Une demande peut être adressée par téléphone, e-mail ou WhatsApp. Le formulaire du site prépare un message WhatsApp que le client doit encore envoyer. Ni son remplissage ni l’ouverture de WhatsApp ne prouvent la réception d’une demande ou la confirmation d’une réservation.

5. Confirmation et disponibilité

La location est soumise à la disponibilité du véhicule et à la vérification des conditions de conduite. YAX Rental adresse une confirmation écrite reprenant le véhicule, la période, le lieu et le prix total. Aucun véhicule de substitution ne peut être imposé sans accord du client.

6. Prix et TVA

Les camionnettes de 13 m³ sont proposées à 150 € HTVA (181,50 € TVA comprise à 21 %) par journée de 24 heures. La Peugeot 208 à double commande est proposée à 25 € HTVA (30,25 € TVA comprise à 21 %) par heure. Le tarif de longue durée est communiqué sur demande. Le devis ou contrat indique le prix total, les prestations incluses et les éventuels frais prévisibles avant acceptation. Aucun forfait de dépassement ni méthode d’arrondi non communiqués ne sont introduits par le présent projet.

7. Période et kilométrage

Les dates et heures de départ et de retour sont convenues en heure belge. Le kilométrage est illimité pour les camionnettes. Les modalités de kilométrage de la voiture à double commande sont précisées avant confirmation. Les conditions applicables à une période partielle sont indiquées dans l’offre préalable.

8. Paiement et signature

Le paiement intégral du montant convenu et la signature du contrat sont obligatoires avant la remise du véhicule. Les moyens de paiement acceptés sont communiqués avant confirmation. Le formulaire du site ne réalise aucun paiement en ligne.

9. Location sans caution

Aucune caution demandée. En cas de dommages au véhicule imputables au locataire, les frais réels de réparation sont à sa charge, conformément aux conditions du contrat de location et à la législation applicable. L’absence de caution ne constitue pas une garantie d’exonération de responsabilité.

10. Identification et droit de conduire

Les personnes conduisant le véhicule doivent être identifiées et disposer des titres valides nécessaires à l’usage prévu. Les pièces utiles sont vérifiées avant le départ. Pour les camionnettes, les conditions de permis, d’âge et d’ancienneté requises par l’assureur doivent être précisées avant réservation. Les règles particulières d’apprentissage sont traitées à l’article 11.

11. Véhicule à double commande

La présence d’un pédalier supplémentaire ne remplace pas les exigences légales relatives au permis provisoire, au guide, au moniteur, à l’apprentissage ou à l’examen. L’usage demandé et les personnes concernées sont vérifiés avant confirmation, ainsi que leur couverture effective par l’assurance. La mise à disposition pour un examen ou un enseignement professionnel doit être expressément convenue.

12. Changement de conducteur

Seuls les conducteurs autorisés au contrat peuvent conduire. Tout ajout ou remplacement doit être préalablement accepté par écrit par YAX Rental, après vérification des documents et de l’assurance. Le véhicule ne peut être sous-loué ou cédé sans accord écrit.

13. Remise et état des lieux initial

Un état des lieux contradictoire identifie l’état du véhicule, les dommages apparents, le carburant, le kilométrage et les accessoires. Les observations et photographies utiles sont consignées et peuvent être remises aux parties. Le client signale toute anomalie constatée avant le départ ou dès sa découverte.

14. Usage et chargement

Le véhicule est utilisé conformément à sa destination, au code de la route et aux limites de poids et de capacité. Le locataire assure un chargement adapté et arrimé. Les usages ou déplacements hors des territoires autorisés par le contrat et l’assurance nécessitent un accord préalable. Aucune capacité de déménagement en un seul trajet n’est garantie.

15. Carburant et entretien courant

Le carburant n’est pas compris. Le véhicule est restitué avec le même niveau qu’au départ ; le traitement d’un manque est précisé au contrat, sur une base transparente. Le locataire surveille les alertes du véhicule, utilise le carburant adapté et prévient YAX Rental en cas d’anomalie. Aucune réparation non urgente n’est engagée sans accord préalable.

16. Contrôle technique obligatoire

Lorsque le véhicule loué doit être présenté au contrôle technique périodique, le locataire s’engage à collaborer avec YAX Rental afin de permettre son passage dans les délais légaux.

La date, l’heure et le lieu du rendez-vous seront organisés par YAX Rental et communiqués au locataire préalablement.

Le locataire s’engage à présenter le véhicule au centre de contrôle technique désigné, à la date et à l’heure convenues, sauf autre organisation expressément acceptée par écrit par YAX Rental.

Aucun véhicule de remplacement ne sera mis à disposition du locataire pendant l’immobilisation nécessaire au passage du contrôle technique, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Le locataire ne pourra pas refuser ou reporter un rendez-vous confirmé pour des raisons liées à son organisation professionnelle sans accord préalable de YAX Rental.

En cas d’empêchement, le locataire devra immédiatement prévenir YAX Rental afin de convenir d’une solution permettant de respecter les échéances légales.

Tout manquement fautif du locataire entraînant des frais supplémentaires directement justifiés pourra donner lieu à une demande de remboursement, conformément à la loi.

YAX Rental conserve la responsabilité des obligations légales qui lui incombent en sa qualité de propriétaire ou de loueur du véhicule.

17. Panne et assistance

En cas de panne ou de risque pour la sécurité, le locataire immobilise le véhicule en lieu sûr et contacte YAX Rental ; les secours sont contactés si nécessaire. Le dépannage et le remorquage sont organisés avec YAX Rental ou l’assistance compétente vers le garage désigné. La prise en charge des frais dépend de leur cause, du contrat, de l’assurance et de la loi ; aucun transfert systématique de tous les frais au locataire n’est prévu.

18. Immobilisation et remplacement

Un véhicule de remplacement n’est pas automatiquement garanti. La solution proposée, un éventuel ajustement de prix et les droits à compensation sont appréciés selon la cause et la durée de l’immobilisation, les engagements contractuels et les dispositions impératives. Cette clause ne limite pas les obligations légales de YAX Rental.

19. Assurance

Avant tout engagement, YAX Rental communique les garanties réellement souscrites, les personnes et usages couverts, les exclusions pertinentes, le territoire et les démarches en cas de sinistre. Le site n’annonce pas de couverture « tous risques » ou de prise en charge universelle. Les garanties doivent notamment être vérifiées pour l’apprentissage et les moniteurs indépendants.

20. Accident, vol et sinistre

Le locataire prend les mesures de sécurité nécessaires, prévient les secours ou autorités lorsque la situation le requiert et informe rapidement YAX Rental. Il transmet les éléments utiles au dossier : constat, circonstances, coordonnées des parties et, en cas de vol, preuve du signalement aux autorités. Les délais et modalités de déclaration de l’assureur lui sont communiqués.

21. Dommages et frais justifiés

La responsabilité du locataire est appréciée au regard des dommages qui lui sont imputables, des états des lieux, des circonstances et des garanties applicables. Les réparations réclamées sont réelles et justifiées ; les justificatifs peuvent être demandés et discutés. L’usure normale et les dommages préexistants ne peuvent lui être imputés. Aucun montant forfaitaire de dommage n’est fixé ici.

22. Infractions et frais de circulation

Les amendes, péages et frais de stationnement liés à l’usage du véhicule sont traités selon les responsabilités prévues par la loi. Toute communication de l’identité du conducteur aux autorités est limitée aux données nécessaires. D’éventuels frais administratifs doivent avoir été clairement annoncés et être légalement admissibles.

23. Retard et prolongation

Le locataire prévient YAX Rental dès qu’un retard est prévisible. Toute prolongation nécessite un accord écrit, sous réserve de disponibilité et de couverture d’assurance. Son prix et les éventuels frais de retard doivent être communiqués au préalable ; aucun barème n’est inventé dans ce projet.

24. Restitution

Le véhicule, les clés, documents et accessoires sont rendus au lieu et à l’heure convenus. Un état des lieux de retour est établi et les observations sont consignées. Une restitution hors présence d’un représentant nécessite des modalités convenues par écrit ; elle ne permet pas de présumer automatiquement la responsabilité du locataire pour tout dommage ultérieur.

25. Annulation, modification et restitution anticipée

Toute demande est adressée dès que possible à YAX Rental. Les modalités d’annulation, de modification et de remboursement doivent figurer dans l’offre communiquée avant engagement. Le présent projet ne crée ni pénalité automatique, ni gratuité d’annulation, ni règle générale de non-remboursement. Pour une location de voiture réservée à une date ou période déterminée, l’exception légale au droit de rétractation peut s’appliquer ; YAX Rental informe le client du régime applicable à son contrat avant sa conclusion. Les dispositions impératives restent réservées.

26. Longue durée et réclamations

Une location longue durée fait l’objet d’une offre particulière précisant durée, facturation, entretien et fin du contrat. Les réclamations peuvent être adressées à contact@yaxrental.be avec la référence du contrat et les justificatifs utiles. Les parties recherchent une solution amiable sans limiter les recours légaux du client.

27. Données personnelles, droit applicable et version

Le traitement des données est expliqué dans la politique de confidentialité. Le droit belge s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. Les juridictions compétentes sont déterminées par la loi, sans imposer une compétence exclusive contraire aux droits du consommateur. La version acceptée et les conditions particulières doivent être conservées avec le contrat ; une mise à jour du site ne modifie pas rétroactivement une location conclue.